JORF n°0301 du 29 décembre 2011

Article 3

Article 3

Les crédits ouverts aux ministres par la loi de finances pour 2012 sur les comptes d'affectation spéciale sont répartis par programme et fixés pour leur titre 2 conformément à l'état C annexé au présent décret.


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Les crédits ouverts aux ministres par la loi de finances pour 2012 sur les comptes d'affectation spéciale sont répartis par programme et fixés pour leur titre 2 conformément à l'état C annexé au présent décret.