Décret n°2011-2003 du 28 décembre 2011

Article 4

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Article 4

Les crédits ouverts aux ministres par la loi de finances pour 2012 sur les comptes de concours financiers sont répartis par programme conformément à l'état D annexé au présent décret.

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Répartition des crédits pour les comptes de concours financiers en 2012

Résumé. Le décret précise comment les crédits alloués aux ministres pour 2012 sont répartis dans les comptes de concours financiers.

Les crédits ouverts aux ministres par la loi de finances pour 2012 sur les comptes de concours financiers sont répartis par programme conformément à l'état D annexé au présent décret.

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