Décret n°2011-200 du 21 février 2011

Article 15

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Article 15

A abrogé les dispositions suivantes :

- Décret n°2003-15 du 3 janvier 2003

Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4

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Suppression de la Commission nationale de concertation des professions libérales

Résumé. La Commission nationale de concertation des professions libérales est supprimée.

A abrogé les dispositions suivantes :

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