Créé le 1 janvier 2012
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 30 décembre 2009
Art. 1
Décret n°2011-1988 du 27 décembre 2011
Article 28
Effets de cet article
Historique des versions
En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2012
Créé le 1 janvier 2012
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 30 décembre 2009
Art. 1
En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2012