Décret n°2011-1988 du 27 décembre 2011

Article 27

Créé le 1 janvier 2012

Le mandat des membres de la commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des contrôleurs des services techniques du ministère de l'intérieur est maintenu jusqu'à son renouvellement.

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En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2012