Décret n°2011-1983 du 28 décembre 2011

Article 8

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Article 8

Les dispositions du premier alinéa de l'article 11 du décret du 30 décembre 2008 susvisé (Période probatoire dans les contrats de la fonction publique) dans sa rédaction issue du présent décret ne sont applicables qu'aux contrats conclus à compter du 1er janvier 2012.

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En vigueur depuis le 30 décembre 2011

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Application des nouvelles règles contractuelles à partir de 2012

Résumé. Les nouvelles règles pour les contrats de travail dans la fonction publique ne s'appliquent qu'aux contrats signés à partir du 1er janvier 2012.

Les dispositions du premier alinéa de l'article 11 du décret du 30 décembre 2008 susvisé (Période probatoire dans les contrats de la fonction publique) dans sa rédaction issue du présent décret ne sont applicables qu'aux contrats conclus à compter du 1er janvier 2012.

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Source : Légifrance