Article 6
A l'article 7 du même décret, les mots : « de santé » sont remplacés par les mots : « du commissariat ».
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JORF n°0301 du 29 décembre 2011
Article 6
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Version 1
A l'article 7 du même décret, les mots : « de santé » sont remplacés par les mots : « du commissariat ».