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Décret n°2011-1971 du 26 décembre 2011

relatif à la prorogation du 1er janvier 2012 jusqu'au 30 juin 2012 de l'aide à l'embauche d'un jeune sous contrat d'apprentissage ou de professionnalisation supplémentaire dans les petites et moyennes entreprises instituée par le décret n° 2011-523 du 16 mai 2011

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Modification des règles administratives pour les contrats

Résumé. Un décret met à jour les règles administratives pour certains contrats entre janvier et juin 2012.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi et de la santé,

Vu la Constitution, notamment son article 37 ;

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 6221-1 (Contrat d'apprentissage : définition et obligations) et suivants, L. 6325-1 (Contrat de professionnalisation : objectifs et bénéficiaires) et suivants ;

Vu le décret n° 2011-523 du 16 mai 2011 relatif à l'aide à l'embauche d'un jeune sous contrat d'apprentissage ou de professionnalisation supplémentaire dans les petites et moyennes entreprises ;

Vu l'avis du Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie en date du 8 novembre 2011,

Décrète :

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Modification de dispositions réglementaires

Résumé. Un décret modifie plusieurs articles d'un autre décret pour mettre à jour les règles administratives.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 29 décembre 2011

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Application temporaire d'un décret

Résumé. Ce décret s'applique aux contrats qui commencent entre le 1er janvier et le 30 juin 2012.

Les dispositions du présent décret sont applicables aux contrats dont la date de début d'exécution est comprise entre le 1er janvier et le 30 juin 2012.

En vigueur depuis le 29 décembre 2011

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Ce décret charge les ministres concernés de son application, qui sera publiée au Journal officiel.

Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et la ministre auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de l'apprentissage et de la formation professionnelle, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 26 décembre 2011.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre du travail,

de l'emploi et de la santé,

Xavier Bertrand

La ministre du budget, des comptes publics

et de la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

Valérie Pécresse

La ministre auprès du ministre du travail,

de l'emploi et de la santé,

chargée de l'apprentissage

et de la formation professionnelle,

Nadine Morano

En vigueur depuis le jeudi 29 décembre 2011

Décret n°2011-1971 du 26 décembre 2011
Article 1
Article 2
Article 3