Décret n°2011-1971 du 26 décembre 2011

Article 2

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Article 2

Les dispositions du présent décret sont applicables aux contrats dont la date de début d'exécution est comprise entre le 1er janvier et le 30 juin 2012.

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En vigueur depuis le 29 décembre 2011

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Application temporaire d'un décret

Résumé. Ce décret s'applique aux contrats qui commencent entre le 1er janvier et le 30 juin 2012.

Les dispositions du présent décret sont applicables aux contrats dont la date de début d'exécution est comprise entre le 1er janvier et le 30 juin 2012.

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