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Décret n°2011-1962 du 23 décembre 2011

relatif à l'occupation du domaine public autoroutier par un ouvrage du réseau public de transport d'électricité

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles pour la pose de câbles électriques sous les autoroutes

Résumé. Un décret de 2011 impose des règles pour poser des câbles électriques sous les autoroutes, nécessitant une autorisation et un accord entre l'exploitant et l'entreprise.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement,

Vu le code de la voirie routière, notamment ses articles L. 122-3 (Règles d'installation près des autoroutes) et R.* 122-5 ;

Vu le code de l'énergie, notamment son article L. 323-2 (Règles de paiement pour l'occupation du domaine public par les lignes électriques) ;

Vu le code de l'environnement, notamment son article L. 120-1 (Participation du public aux décisions environnementales) ;

Vu la loi n° 53-661 du 1er août 1953 fixant le régime des redevances dues pour l'occupation du domaine public par les ouvrages de transport et de distribution d'électricité et de gaz, par les lignes ou canalisations particulières d'énergie électrique et de gaz ;

Vu le décret n° 56-151 du 27 janvier 1956 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi n° 53-661 du 1er août 1953 en ce qui concerne la fixation du régime des redevances pour l'occupation du domaine public par les ouvrages de transport et de distribution et par les lignes ou canalisations particulières d'énergie électrique, notamment ses articles 4 et 5 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 4 octobre 2011 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

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Ajout de règles pour les câbles électriques sous les autoroutes

Résumé. Le décret ajoute des règles pour poser des câbles électriques sous les autoroutes, en exigeant une autorisation et un accord entre l'exploitant et l'entreprise.

A modifié les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 28 décembre 2011

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Exécution d'un décret par plusieurs ministres

Résumé. Un décret du 23 décembre 2011 confie à plusieurs ministres la tâche de le mettre en œuvre.

La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, et le ministre auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 23 décembre 2011.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre auprès de la ministre de l'écologie,

du développement durable,

des transports et du logement,

chargé des transports,

Thierry Mariani

La ministre de l'écologie,

du développement durable,

des transports et du logement,

Nathalie Kosciusko-Morizet

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

François Baroin

Le ministre auprès du ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

chargé de l'industrie, de l'énergie

et de l'économie numérique,

Eric Besson

En vigueur depuis le mercredi 28 décembre 2011

Décret n°2011-1962 du 23 décembre 2011
Article 1
Article 2