Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement,

Vu le code de la voirie routière, notamment ses articles L. 122-3 et R.* 122-5 ;

Vu le code de l'énergie, notamment son article L. 323-2 ;

Vu le code de l'environnement, notamment son article L. 120-1 ;

Vu la loi n° 53-661 du 1er août 1953 fixant le régime des redevances dues pour l'occupation du domaine public par les ouvrages de transport et de distribution d'électricité et de gaz, par les lignes ou canalisations particulières d'énergie électrique et de gaz ;

Vu le décret n° 56-151 du 27 janvier 1956 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi n° 53-661 du 1er août 1953 en ce qui concerne la fixation du régime des redevances pour l'occupation du domaine public par les ouvrages de transport et de distribution et par les lignes ou canalisations particulières d'énergie électrique, notamment ses articles 4 et 5 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 4 octobre 2011 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

Fait le 23 décembre 2011.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre auprès de la ministre de l'écologie,

du développement durable,

des transports et du logement,

chargé des transports,

Thierry Mariani

La ministre de l'écologie,

du développement durable,

des transports et du logement,

Nathalie Kosciusko-Morizet

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

François Baroin

Le ministre auprès du ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

chargé de l'industrie, de l'énergie

et de l'économie numérique,

Eric Besson