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Décret n°56-151 du 27 janvier 1956

PORTANT RAP POUR L'APPLICATION DE LA LOI 53661 DU 1 août 1953 EN CE QUI CONCERNE LA FIXATION DU REGIME DES REDEVANCES POUR L'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC PAR LES OUVRAGES DE TRANSPORT ET DE DISTRIBUTION ET PAR LES LIGNES EN CANALISATIONS PARTICULIERES D'ENERGIE ELECTRIQUE

Abrogé19 février 2026
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Abrogé depuis le jeudi 19 février 2026

Abrogé parDécret n°2026-98 du 17 février 2026art. 2

En vigueur du lundi 30 janvier 1956 au mercredi 18 février 2026

Décret n°56-151 du 27 janvier 1956