Article précédent

Section parente

Décret n°2011-1962 du 23 décembre 2011

Article suivant

Article 2

Décret n°2011-1962 du 23 décembre 2011

Article 1

Effets de cet article

Historique des versions

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la voirie routière

Art. R*122-5

A créé les dispositions suivantes :

- Code de la voirie routière

Art. R*122-5-3, Art. R*122-5-4