A modifié les dispositions suivantes :
Code des communes de la Nouvelle-CalédonieArt. D221-3 → Version 2
- Code des communes de la Nouvelle-CalédonieArt. D221-3
Décret n°2011-1961 du 23 décembre 2011
Article 2
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A modifié les dispositions suivantes :
- Code des communes de la Nouvelle-Calédonie
Art. D221-3