En vigueur depuis le 1 janvier 2012
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Entrée en vigueur d'un décret modifiant des règles locales
Résumé. Ce décret entre en vigueur le 1er janvier 2012 et modifie certaines règles des collectivités territoriales.
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2012.