JORF n°0299 du 27 décembre 2011

Décret n°2011-1961 du 23 décembre 2011

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration et de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code des communes de la Nouvelle-Calédonie ;

Vu l'avis du conseil de normalisation des comptes publics du 15 mars 2011 ;

Vu l'avis du comité des finances locales du 27 septembre 2011,

Décrète :

Article 1

A modifié les dispositions suivantes : > - Code général des collectivités territoriales > > Art. D3321-1, Art. D4321-1, Art. D6263-1, Art. D6363-1 > >

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4 modifiés

Article 2

A modifié les dispositions suivantes : > - Code des communes de la Nouvelle-Calédonie > > Art. D221-3 > >

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1 modifié

Article 3

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2012.

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Article 4

Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargé des collectivités territoriales, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 23 décembre 2011.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre auprès du ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer, des collectivités territoriales

et de l'immigration,

chargé des collectivités territoriales,

Philippe Richert

Le ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer, des collectivités territoriales

et de l'immigration,

Claude Guéant

La ministre du budget, des comptes publics

et de la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

Valérie Pécresse