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Décret n°2011-1961 du 23 décembre 2011

relatif aux durées d'amortissement des subventions d'équipement versées par les départements, les régions, la collectivité de Saint-Barthélemy, la collectivité de Saint-Martin et les communes de la Nouvelle-Calédonie

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Modification des règles d'amortissement des subventions et aides à l'investissement

Résumé. Ce décret modifie les règles d'amortissement des subventions pour les investissements, notamment pour les communes de Nouvelle-Calédonie avec plus de 3 500 habitants, en permettant d'étendre la durée d'amortissement jusqu'à trente ans pour certaines infrastructures.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration et de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code des communes de la Nouvelle-Calédonie ;

Vu l'avis du conseil de normalisation des comptes publics du 15 mars 2011 ;

Vu l'avis du comité des finances locales du 27 septembre 2011,

Décrète :

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Modification des durées d'amortissement pour les communes calédoniennes

Résumé. Les communes de Nouvelle-Calédonie avec plus de 3 500 habitants peuvent désormais amortir certains biens sur des durées spécifiques, allant jusqu'à trente ans pour les infrastructures nationales.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 janvier 2012

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Entrée en vigueur d'un décret modifiant des règles locales

Résumé. Ce décret entre en vigueur le 1er janvier 2012 et modifie certaines règles des collectivités territoriales.

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2012.

En vigueur depuis le 1 janvier 2012

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Exécution du décret n°2011-1961

Résumé. Ce décret confie à plusieurs ministres la tâche de le mettre en œuvre, avec une entrée en vigueur prévue pour le 1er janvier 2012.

Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargé des collectivités territoriales, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 23 décembre 2011.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre auprès du ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer, des collectivités territoriales

et de l'immigration,

chargé des collectivités territoriales,

Philippe Richert

Le ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer, des collectivités territoriales

et de l'immigration,

Claude Guéant

La ministre du budget, des comptes publics

et de la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

Valérie Pécresse

En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2012

Décret n°2011-1961 du 23 décembre 2011
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4