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Décret n°2011-1959 du 23 décembre 2011

fixant les modalités de financement du régime de retraite complémentaire obligatoire des non-salariés agricoles pour l'année 2011 dans les départements d'outre-mer et dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mise à jour des taux de cotisation pour 2011

Résumé. Ce décret met à jour les taux de cotisation pour l'année 2011, sans grands changements par rapport à 2010, et étend ses règles aux îles de Saint-Barthélemy et Saint-Martin.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire,

Vu le code rural et de la pêche maritime ;

Vu la loi n° 2002-308 du 4 mars 2002 modifiée tendant à la création d'un régime de retraite complémentaire obligatoire pour les non-salariés agricoles ;

Vu la saisine du conseil général de la Guyane en date du 22 juillet 2011 ;

Vu la saisine du conseil général de la Martinique en date du 22 juillet 2011 ;

Vu la saisine du conseil général de la Guadeloupe en date du 26 juillet 2011 ;

Vu la saisine du conseil général de La Réunion en date du 1er août 2011 ;

Vu la saisine du conseil régional de la Guyane en date du 22 juillet 2011 ;

Vu la saisine du conseil régional de la Martinique en date du 22 juillet 2011 ;

Vu la saisine du conseil régional de la Guadeloupe en date du 26 juillet 2011 ;

Vu l'avis du conseil régional de La Réunion en date du 9 août 2011 ;

Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Barthélemy en date du 22 juillet 2011 ;

Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Martin en date du 22 juillet 2011 ;

Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 25 août 2011,

Décrète :

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Mise à jour des taux de cotisation pour l'année 2011

Résumé. Le décret met à jour les taux de cotisation pour l'année 2011 sans changer significativement les montants ou conditions par rapport à 2010.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 28 décembre 2011

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Extension d'un décret aux collectivités de Saint-Barthélemy et Saint-Martin

Résumé. Un décret étend ses règles aux îles de Saint-Barthélemy et Saint-Martin.

Les dispositions du présent décret sont applicables aux collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin.

En vigueur depuis le 28 décembre 2011

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Exécution d'un décret par plusieurs ministres

Résumé. Ce décret charge plusieurs ministres de le mettre en œuvre, applicable aussi à Saint-Barthélemy et Saint-Martin.

Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire et la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargée de l'outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 23 décembre 2011.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,

de la pêche, de la ruralité

et de l'aménagement du territoire,

Bruno Le Maire

Le ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer, des collectivités territoriales

et de l'immigration,

Claude Guéant

Le ministre du travail,

de l'emploi et de la santé,

Xavier Bertrand

La ministre du budget, des comptes publics

et de la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

Valérie Pécresse

La ministre auprès du ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer, des collectivités territoriales

et de l'immigration, chargée de l'outre-mer,

Marie-Luce Penchard

En vigueur depuis le mercredi 28 décembre 2011

Décret n°2011-1959 du 23 décembre 2011
Article 1
Article 2
Article 3