Article 1
A l'article D. 762-101 du code rural et de la pêche maritime, les mots : « pour l'année 2010 » sont remplacés par les mots : « pour l'année 2011 ».
1 version
A l'article D. 762-101 du code rural et de la pêche maritime, les mots : « pour l'année 2010 » sont remplacés par les mots : « pour l'année 2011 ».
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A l'article D. 762-101 du code rural et de la pêche maritime, les mots : « pour l'année 2010 » sont remplacés par les mots : « pour l'année 2011 ».