Créé le 28 décembre 2011
Les dispositions du présent décret sont applicables aux collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin.
Décret n°2011-1959 du 23 décembre 2011
Article 2
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En vigueur depuis le mercredi 28 décembre 2011
Les dispositions du présent décret sont applicables aux collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin.