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Décret n°2011-1954 du 23 décembre 2011

modifiant le décret n° 97-379 du 21 avril 1997 relatif au mécanisme d'incitation à la cessation anticipée d'activité des médecins

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Ajustement du taux de cotisation pour les médecins

Résumé. Ce décret ajuste le taux d'une cotisation pour les années 2009 à 2011 et confie sa mise en œuvre à trois ministres.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi et de la santé et de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu la loi n° 88-16 du 5 janvier 1988 modifiée relative à la sécurité sociale, notamment son article 4 (Allocation pour cessation anticipée d'activité médicale) ;

Vu le décret n° 97-379 du 21 avril 1997 modifié portant l'application de l'article 5 de l'ordonnance n° 96-345 du 24 avril 1996 relative à la maîtrise médicalisée des dépenses de soins ;

Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 13 septembre 2011 ;

Vu l'avis de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 28 septembre 2011 ;

Vu l'avis de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole en date du 19 octobre 2011,

Décrète :

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Modification des taux de cotisation pour les années 2009 à 2011

Résumé. Le taux de la cotisation est ajusté pour les années 2009 à 2011.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°97-379 du 21 avril 1997Art. 6 → Version 9
- Décret n°97-379 du 21 avril 1997
Art. 6

En vigueur depuis le 28 décembre 2011

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Exécution d'un décret par plusieurs ministres

Résumé. Ce décret confie à trois ministres la tâche de le mettre en œuvre.

Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de l'alimentation, de l'agriculture, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 23 décembre 2011.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre du travail,

de l'emploi et de la santé,

Xavier Bertrand

La ministre du budget, des comptes publics

et de la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

Valérie Pécresse

Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,

de la pêche, de la ruralité

et de l'aménagement du territoire,

Bruno Le Maire

En vigueur depuis le mercredi 28 décembre 2011

Décret n°2011-1954 du 23 décembre 2011
Article 1
Article 2