Décret n°2011-1951 du 23 décembre 2011

Article 2

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Article 2

Les dispositions de l'article 1er (Modification des règles de financement des dotations aux équipements publics) sont applicables aux communes de la Polynésie française.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2012

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Extension des règles de subventions à la Polynésie française

Résumé. Un décret étend à la Polynésie française les règles d'amortissement des subventions d'équipement pour les communes.

Les dispositions de l'article 1er (Modification des règles de financement des dotations aux équipements publics) sont applicables aux communes de la Polynésie française.

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