Créé le 1 janvier 2012
Les dispositions de l'article 1er sont applicables aux communes de la Polynésie française.
Décret n°2011-1951 du 23 décembre 2011
Article 2
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En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2012
Les dispositions de l'article 1er sont applicables aux communes de la Polynésie française.