Créé le 1 janvier 2012
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2012.
Décret n°2011-1951 du 23 décembre 2011
Article 3
Historique des versions
En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2012
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2012.