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Décret n°2011-1951 du 23 décembre 2011

relatif aux durées d'amortissement des subventions d'équipement versées par les communes

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification du financement des équipements publics

Résumé. Ce décret modifie la façon de financer les équipements publics en introduisant des durées différentes selon le type d'actif et crée un nouveau système d'aides pour les entreprises.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration et de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2321-3 (Amortissement des immobilisations et garanties d'emprunts pour les communes) ;

Vu l'avis du conseil de normalisation des comptes publics du 15 mars 2011 ;

Vu l'avis du comité des finances locales du 27 septembre 2011 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Décrète :

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Modification des règles de financement des dotations aux équipements publics

Résumé. La loi change la manière dont les dotations pour les équipements publics sont financées, en introduisant différentes durées selon le type d'actif et en créant un nouveau régime pour les aides aux entreprises.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 janvier 2012

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Extension des règles de subventions à la Polynésie française

Résumé. Un décret étend à la Polynésie française les règles d'amortissement des subventions d'équipement pour les communes.

Les dispositions de l'article 1er (Modification des règles de financement des dotations aux équipements publics) sont applicables aux communes de la Polynésie française.

En vigueur depuis le 1 janvier 2012

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Entrée en vigueur du décret

Résumé. Ce décret entre en vigueur le 1er janvier 2012.

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2012.

En vigueur depuis le 1 janvier 2012

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Exécution d'un décret par plusieurs ministres

Résumé. Ce décret confie à trois ministres la tâche de le mettre en œuvre, avec une entrée en vigueur prévue pour le 1er janvier 2012.

Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargé des collectivités territoriales, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 23 décembre 2011.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer, des collectivités territoriales

et de l'immigration,

Claude Guéant

La ministre du budget, des comptes publics

et de la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

Valérie Pécresse

Le ministre auprès du ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer, des collectivités territoriales

et de l'immigration,

chargé des collectivités territoriales,

Philippe Richert

En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2012

Décret n°2011-1951 du 23 décembre 2011
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4