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Modification des règles de financement des dotations aux équipements publics
A modifié les dispositions suivantes :
Article précédent
Décret n°2011-1951 du 23 décembre 2011
A modifié les dispositions suivantes :
-
Code général des collectivités territoriales
Art. R2321-1
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A modifié les dispositions suivantes :
Source : Légifrance
Durées d'amortissement des subventions d'équipement
Décret n°2011-1951 du 23 décembre 2011 · art. 2
Amortissement des immobilisations pour les communes
Code général des collectivités territoriales · art. R2321-1 (VD)
Organisation des collectivités territoriales
Code général des collectivités territoriales