Décret n°2011-1951 du 23 décembre 2011

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code général des collectivités territoriales

Art. R2321-1

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Modification des règles de financement des dotations aux équipements publics

Résumé. La loi change la manière dont les dotations pour les équipements publics sont financées, en introduisant différentes durées selon le type d'actif et en créant un nouveau régime pour les aides aux entreprises.

A modifié les dispositions suivantes :

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