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Décret n°2011-1948 du 23 décembre 2011

relatif à l'aide à l'insonorisation des logements des riverains des aérodromes mentionnés au I de l'article 1609 quatervicies A du code général des impôts

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Augmentation temporaire de l'aide à l'insonorisation des logements près des aérodromes

Résumé. Un décret augmente temporairement l'aide pour insonoriser les logements près des aérodromes, en couvrant 100% des coûts et en permettant un versement anticipé de 20%.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,

Vu le code général des impôts, notamment son article 1609 quatervicies A (Taxe sur les nuisances sonores aériennes) ;

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 571-14 (Aide aux riverains pour réduire le bruit des avions) et suivants et R. 571-85 (Aide financière pour les riverains des aérodromes) et suivants ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

En vigueur depuis le 28 décembre 2011

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Augmentation temporaire de l'aide à l'insonorisation près des aérodromes

Résumé. Un décret du 23 décembre 2011 augmente temporairement l'aide financière pour l'insonorisation des logements près des aérodromes, en couvrant 100% des coûts et en permettant un versement anticipé de 20%.

Par dérogation aux dispositions du I et du VI de l'article R. 571-87 et aux dispositions de l'article R. 571-87-1 du code de l'environnement (Aide financière pour l'insonorisation près des aérodromes), pour toute demande visant à bénéficier de l'aide prévue au premier alinéa de l'article R. 571-85 du même code (Aide financière pour les riverains des aérodromes), qu'elle soit individuelle ou groupée au sens de l'article R. 571-87-1 dudit code (Aide financière pour l'insonorisation près des aérodromes), déposée à compter de l'entrée en vigueur du présent décret jusqu'au 31 décembre 2013 inclus et pour laquelle le riverain recourt à une assistance à maîtrise d'ouvrage pour l'ensemble des opérations allant de la conception de l'opération d'insonorisation à la réception des travaux, les dispositions suivantes s'appliquent :
― l'aide financière mentionnée à l'article R. 571-85 du code de l'environnement (Aide financière pour les riverains des aérodromes) pour l'insonorisation des locaux affectés en tout ou partie au logement s'élève à 100 % du montant des prestations réellement exécutées ;
― dès la notification de la décision d'attribution de l'aide, les riverains peuvent recevoir, sur leur demande, en vue de verser des acomptes aux entreprises, 20 % de l'aide.

En vigueur depuis le 28 décembre 2011

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Application d'un décret sur l'insonorisation des logements

Résumé. Un décret du 23 décembre 2011 précise que les ministres de l'écologie et du budget sont responsables de son application.

La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 23 décembre 2011.

François Fillon

Par le Premier ministre :

La ministre de l'écologie,

du développement durable,

des transports et du logement,

Nathalie Kosciusko-Morizet

La ministre du budget, des comptes publics

et de la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

Valérie Pécresse

En vigueur depuis le mercredi 28 décembre 2011

Décret n°2011-1948 du 23 décembre 2011
Article 1
Article 2