Décret n°2011-1948 du 23 décembre 2011

Article 2

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Article 2

La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 28 décembre 2011

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Application d'un décret sur l'insonorisation des logements

Résumé. Un décret du 23 décembre 2011 précise que les ministres de l'écologie et du budget sont responsables de son application.

La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le mercredi 28 décembre 2011

Source : Légifrance