Décret n°2011-1948 du 23 décembre 2011

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

Par dérogation aux dispositions du I et du VI de l'article R. 571-87 et aux dispositions de l'article R. 571-87-1 du code de l'environnement (Aide financière pour l'insonorisation près des aérodromes), pour toute demande visant à bénéficier de l'aide prévue au premier alinéa de l'article R. 571-85 du même code (Aide financière pour les riverains des aérodromes), qu'elle soit individuelle ou groupée au sens de l'article R. 571-87-1 dudit code (Aide financière pour l'insonorisation près des aérodromes), déposée à compter de l'entrée en vigueur du présent décret jusqu'au 31 décembre 2013 inclus et pour laquelle le riverain recourt à une assistance à maîtrise d'ouvrage pour l'ensemble des opérations allant de la conception de l'opération d'insonorisation à la réception des travaux, les dispositions suivantes s'appliquent :
― l'aide financière mentionnée à l'article R. 571-85 du code de l'environnement (Aide financière pour les riverains des aérodromes) pour l'insonorisation des locaux affectés en tout ou partie au logement s'élève à 100 % du montant des prestations réellement exécutées ;
― dès la notification de la décision d'attribution de l'aide, les riverains peuvent recevoir, sur leur demande, en vue de verser des acomptes aux entreprises, 20 % de l'aide.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 28 décembre 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Augmentation temporaire de l'aide à l'insonorisation près des aérodromes

Résumé. Un décret du 23 décembre 2011 augmente temporairement l'aide financière pour l'insonorisation des logements près des aérodromes, en couvrant 100% des coûts et en permettant un versement anticipé de 20%.

Par dérogation aux dispositions du I et du VI de l'article R. 571-87 et aux dispositions de l'article R. 571-87-1 du code de l'environnement (Aide financière pour l'insonorisation près des aérodromes), pour toute demande visant à bénéficier de l'aide prévue au premier alinéa de l'article R. 571-85 du même code (Aide financière pour les riverains des aérodromes), qu'elle soit individuelle ou groupée au sens de l'article R. 571-87-1 dudit code (Aide financière pour l'insonorisation près des aérodromes), déposée à compter de l'entrée en vigueur du présent décret jusqu'au 31 décembre 2013 inclus et pour laquelle le riverain recourt à une assistance à maîtrise d'ouvrage pour l'ensemble des opérations allant de la conception de l'opération d'insonorisation à la réception des travaux, les dispositions suivantes s'appliquent :
― l'aide financière mentionnée à l'article R. 571-85 du code de l'environnement (Aide financière pour les riverains des aérodromes) pour l'insonorisation des locaux affectés en tout ou partie au logement s'élève à 100 % du montant des prestations réellement exécutées ;
― dès la notification de la décision d'attribution de l'aide, les riverains peuvent recevoir, sur leur demande, en vue de verser des acomptes aux entreprises, 20 % de l'aide.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 28 décembre 2011

Source : Légifrance