Le décret du 2 février 2010 susvisé est modifié comme suit :

1° A l'article 11, les mots : « et la direction générale de la modernisation de l'Etat sont informés » sont remplacés par les mots : « est informée » ;

2° A l'article 15, les mots : « et à la direction générale de la modernisation de l'Etat » sont supprimés ;

3° A l'article 17, les mots : « la direction générale de la modernisation de l'Etat et » sont supprimés.