Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Suppression d'une obligation d'information à double destinataire
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Simplification des destinataires des décisions d'accréditationDécret n°2010-112 du 2 février 2010Art. 15 : Qualification des prestataires de services de confiance
→ Version 2 : Simplification des destinataires du rapport d'évaluationDécret n°2010-112 du 2 février 2010Art. 17 : Obligations d'information en cas de suspension ou retrait d'une qualification
→ Version 2 : Suppression d'une obligation d'information
- Décret n°2010-112 du 2 février 2010Art. 11, Art. 15, Art. 17