Décret n°2011-193 du 21 février 2011

Article 14

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Article 14

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2010-112 du 2 février 2010

Art. 11, Art. 15, Art. 17

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Suppression d'une obligation d'information à double destinataire

Résumé. Les modifications apportées aux articles 11, 15 et 17 simplifient les procédures d'information en supprimant la mention de la direction générale de la modernisation de l'Etat.

A modifié les dispositions suivantes :

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