Décret n°2011-193 du 21 février 2011

Article 13

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Article 13

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2007-284 du 2 mars 2007

Art. 1

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Suppression de la responsabilité du ministre pour le référentiel d'interopérabilité

Résumé. Le ministre chargé de la réforme de l'État n'est plus responsable du référentiel général d'interopérabilité.

A modifié les dispositions suivantes :

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