Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Suppression de la responsabilité du ministre pour le référentiel d'interopérabilité
Résumé. Le ministre chargé de la réforme de l'État n'est plus responsable du référentiel général d'interopérabilité.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2007-284 du 2 mars 2007Art. 1 : Adaptation du guide technique pour l'interopérabilité des systèmes d'information
- Décret n°2007-284 du 2 mars 2007Art. 1