Créé le 5 février 2010 · En vigueur depuis le 23 février 2011
Lorsque l'organisme habilité décide de suspendre ou de retirer une qualification ou d'en modifier les conditions, il informe sans délai des raisons à l'origine de ces décisions l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information. Il rend publique cette décision.
En vigueur depuis le mercredi 23 février 2011
Modifié parDécret n°2011-193 du 21 février 2011art. 14
Lorsque l'organisme habilité décide de suspendre ou de retirer une qualification ou d'en modifier les conditions, il informe sans délai des raisons à l'origine de ces décisions ⏺ l'⏺Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information. Il rend publique cette décision.
En vigueur du vendredi 5 février 2010 au mardi 22 février 2011
Lorsque l'organisme habilité décide de suspendre ou de retirer une qualification ou d'en modifier les conditions, il informe sans délai des raisons à l'origine de ces décisions la direction générale de la modernisation de l'Etat et l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information. Il rend publique cette décision.