Créé le 5 février 2010 · En vigueur depuis le 23 février 2011
L'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information est informée par l'instance d'accréditation, dans les meilleurs délais, de toute décision d'octroi, de restriction, de refus, de retrait ou de suspension d'accréditation prise dans le cadre des présentes dispositions.
En vigueur depuis le mercredi 23 février 2011
Modifié parDécret n°2011-193 du 21 février 2011art. 14
L'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information est informéepar l'instance d'accréditation, dans les meilleurs délais, de toute décision d'octroi, de restriction, de refus, de retrait ou de suspension d'accréditation prise dans le cadre des présentes dispositions.
En vigueur du vendredi 5 février 2010 au mardi 22 février 2011
L'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information et la direction générale de la modernisation de l'Etat sont informées par l'instance d'accréditation, dans les meilleurs délais, de toute décision d'octroi, de restriction, de refus, de retrait ou de suspension d'accréditation prise dans le cadre des présentes dispositions.