Abrogé23 février 2011
Créé le 3 mars 2007
Le ministre chargé de la réforme de l'Etat est chargé de la conception et de l'adaptation du référentiel général d'interopérabilité créé par l'article 11 de l'ordonnance du 8 décembre 2005 susvisée.
Décret n° 2007-284 du 2 mars 2007
Article 1
Effets de cet article
Historique des versions
Abrogé depuis le mercredi 23 février 2011
En vigueur du samedi 3 mars 2007 au mardi 22 février 2011
Le ministre chargé de la réforme de l'Etat est chargé de la conception et de l'adaptation du référentiel général d'interopérabilité créé par l'article 11 de l'ordonnance du 8 décembre 2005 susvisée.