Décret n° 2007-284 du 2 mars 2007

Article 1

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Article 1

Le ministre chargé de la réforme de l'Etat est chargé de la conception et de l'adaptation du référentiel général d'interopérabilité créé par l'

article 11 de l'ordonnance du 8 décembre 2005 susvisée

.

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En vigueur du samedi 3 mars 2007 au mardi 22 février 2011

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