Article 66
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JORF n°0297 du 23 décembre 2011
Chapitre VII : Dispositions modifiant le décret n° 2005-1122 du 6 septembre 2005 pris pour l'application de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de sécurité et relatif à l'aptitude professionnelle des dirigeants et des salariés des entreprises exerçant des activités de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds et de protection physique des personnes
Article 67
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2005-1122 du 6 septembre 2005
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1 modifié
Article 68
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2005-1122 du 6 septembre 2005 > > Art. 1, Art. 3-1 > >
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2 modifiés
Article 69
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2005-1122 du 6 septembre 2005 > > Art. 1-1 > >
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1 modifié
Article 70
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2005-1122 du 6 septembre 2005 > > Art. 4 > >
1 version
1 modifié
Article 71
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2005-1122 du 6 septembre 2005 > > Art. 7 > >
1 version
1 modifié
Article 72
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2005-1122 du 6 septembre 2005 > > Art. 7-1 > >
1 version
1 modifié
Article 73
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2005-1122 du 6 septembre 2005 > > Art. 7-5 > >
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1 modifié
Article 74
A créé les dispositions suivantes : > - Décret n°2005-1122 du 6 septembre 2005 > > Art. 17-1 > >
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