L'article 7-1 est ainsi modifié :
1° Les mots : « par arrêté du préfet du département du lieu d'établissement principal de l'entreprise et, à Paris, par arrêté du préfet de police » sont remplacés par les mots : « par la commission régionale ou interrégionale d'agrément et de contrôle dans le ressort de laquelle l'entreprise a son établissement principal » ;
2° Les mots : « par le préfet de police » sont remplacés par les mots : « par la commission régionale d'agrément et de contrôle comportant Paris dans son ressort. »