JORF n°0297 du 23 décembre 2011

Chapitre II : Dispositions modifiant le décret n° 86-1099 du 10 octobre 1986 relatif à l'utilisation des matériels, documents, uniformes et insignes des entreprises de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds et de protection physique des personnes

Abrogé depuis le 2014-12-01 par [object Object]

Le décret du 10 octobre 1986 susvisé est modifié conformément aux articles 49 à 53.

1 version

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°86-1099 du 10 octobre 1986

1 version

1 modifié

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°86-1099 du 10 octobre 1986 > > Art. 5 > >

1 version

1 modifié

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°86-1099 du 10 octobre 1986 > > Art. 6, Art. 7 > >

1 version

2 modifiés

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°86-1099 du 10 octobre 1986 > > Art. 8 > >

1 version

1 modifié

A créé les dispositions suivantes : > - Décret n°86-1099 du 10 octobre 1986 > > Art. 8-1 > >

1 version

1 créé