Décret n°86-1099 du 10 octobre 1986

Article 6

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Article 6

La surveillance des biens par un ou plusieurs gardiens postés ou circulant sur la voie publique est soumise à autorisation préalable du préfet. Dans le département de Paris, cette autorisation est délivrée par le préfet de police.

La demande en est faite, sur requête écrite de son client, par l'entreprise chargée de cette surveillance.

Cette autorisation doit indiquer si le ou les agents affectés à la garde des biens peuvent ou non être armés. Elle pourra, le cas échéant, prévoir que cette surveillance devra être exercée par des personnels armés.

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Créé le 11 octobre 1986 · Abrogé le 1 décembre 2014

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Autorisation préfectorale pour la surveillance des biens

Résumé. La surveillance des biens en public nécessite une autorisation du préfet, qui peut permettre aux gardiens d'être armés.

La surveillance des biens par un ou plusieurs gardiens postés ou circulant sur la voie publique est soumise à autorisation préalable du préfet. Dans le département de Paris, cette autorisation est délivrée par le préfet de police.

La demande en est faite, sur requête écrite de son client, par l'entreprise chargée de cette surveillance.

Cette autorisation doit indiquer si le ou les agents affectés à la garde des biens peuvent ou non être armés. Elle pourra, le cas échéant, prévoir que cette surveillance devra être exercée par des personnels armés.

Historique des versions

En vigueur du samedi 24 décembre 2011 au dimanche 30 novembre 2014

Modifié parDécret n°2011-1919 du 22 décembre 2011art. 51 : Modification des règles d'armement et d'autorisation de surveillance

En résumé. Le commissaire de la République est remplacé par le préfet pour délivrer l'autorisation de surveillance des biens, avec des précisions sur l'armement des agents.

En vigueur du samedi 11 octobre 1986 au vendredi 23 décembre 2011

Source : Légifrance