Décret n°86-1099 du 10 octobre 1986

Article 8

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Article 8

Seront punis des peines prévues pour les contraventions de la 5e classe les dirigeants et les employés des entreprises exerçant les activités mentionnées aux articles 1er, 11-8 et 20 de la loi du 12 juillet 1983 qui auront contrevenu aux dispositions des articles 1er, 3,4,5,6 et 7 du présent décret.

En cas de récidive, les peines prévues pour la récidive des contraventions de la 5e classe seront applicables.

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Créé le 11 octobre 1986 · Abrogé le 1 décembre 2014

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Sanctions pour les infractions dans les entreprises de sécurité

Résumé. Les dirigeants et employés des entreprises de sécurité qui enfreignent les règles risquent une amende, et encore plus s'ils recommencent.

Seront punis des peines prévues pour les contraventions de la 5e classe les dirigeants et les employés des entreprises exerçant les activités mentionnées aux articles 1er, 11-8 et 20 de la loi du 12 juillet 1983 qui auront contrevenu aux dispositions des articles 1er, 3,4,5,6 et 7 du présent décret.

En cas de récidive, les peines prévues pour la récidive des contraventions de la 5e classe seront applicables.

Historique des versions

En vigueur du samedi 24 décembre 2011 au dimanche 30 novembre 2014

Modifié parDécret n°2011-1919 du 22 décembre 2011art. 52 : Extension des sanctions pour les entreprises de sécurité

En résumé. La modification élargit le champ d'application des sanctions aux dirigeants et employés d'entreprises exerçant les activités mentionnées dans plusieurs articles de loi, tout en ajustant la numérotation des articles concernés.

En vigueur du samedi 11 octobre 1986 au vendredi 23 décembre 2011

Source : Légifrance