Abrogé1 décembre 2014
Créé le 24 décembre 2011
Le Conseil national des activités privées de sécurité est un établissement public administratif placé sous la tutelle du ministre de l'intérieur.
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Section précédente
Décret n°2011-1919 du 22 décembre 2011
TITRE Ier : ORGANISATION ADMINISTRATIVE DU CONSEIL NATIONAL DES ACTIVITÉS PRIVÉES DE SÉCURITÉ
Abrogé1 décembre 2014
Abrogé depuis le lundi 1 décembre 2014
En vigueur du samedi 24 décembre 2011 au dimanche 30 novembre 2014
TITRE Ier : ORGANISATION ADMINISTRATIVE DU CONSEIL NATIONAL DES ACTIVITÉS PRIVÉES DE SÉCURITÉ
Article 1
Chapitre Ier : Du collège
Chapitre II : De la Commission nationale d'agrément et de contrôle
Chapitre III : Des commissions régionales ou interrégionales d'agrément et de contrôle
Chapitre IV : Dispositions communes au collège, à la commission nationale et aux commissions régionales ou interrégionales
Chapitre V : Du directeur et des agents du Conseil national des activités privées de sécurité