Abrogé1 décembre 2014
Créé le 24 décembre 2011
Le Conseil national des activités privées de sécurité est un établissement public administratif placé sous la tutelle du ministre de l'intérieur.
Article précédent
Décret n°2011-1919 du 22 décembre 2011
Article 1
Historique des versions
Abrogé depuis le lundi 1 décembre 2014
En vigueur du samedi 24 décembre 2011 au dimanche 30 novembre 2014
Le Conseil national des activités privées de sécurité est un établissement public administratif placé sous la tutelle du ministre de l'intérieur.