Décret n°2011-1907 du 20 décembre 2011

Article 1

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Article 1

A créé les dispositions suivantes :

-

Code général des collectivités territoriales

Art. R2224-18

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Gestion des fichiers clients par les services d'eau et d'assainissement

Résumé. Les services d'eau et d'assainissement doivent gérer les fichiers des abonnés pour la facturation, le recouvrement et la gestion des comptes.

A créé les dispositions suivantes :

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