Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2224-11-4 (Inventaire et paiement des travaux non exécutés à la fin du contrat d'eau)Art. L.2224-11-4Inventaire et paiement des travaux non exécutés à la fin du contrat d'eauÀ la fin du contrat d'eau, le délégataire doit inventorier le patrimoine, payer les travaux non réalisés, et donner les plans 18 mois avant la fin. et R. 2224-19 (Redevances d'assainissement dans les communes)Art. R.2224-19Redevances d'assainissement dans les communesLes communes doivent facturer des redevances pour les services d'assainissement, qu'ils soient collectifs ou non. à R. 2224-19-6 (Redevance pour le déversement d'eaux usées non domestiques)Art. R.2224-19-6Redevance pour le déversement d'eaux usées non domestiquesLes entreprises doivent payer une redevance pour déverser des eaux usées non domestiques dans les égouts publics. ;

Vu le code de la consommation, notamment son article L. 137-2 ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives ;

Vu l'avis de la mission interministérielle de l'eau en date du 13 juillet 2011 ;

Vu l'avis du comité des finances locales (commission consultative d'évaluation des normes) en date du 2 décembre 2010 ;

Vu le courrier du 9 mars 2011 par lequel l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés a été sollicité ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

Fait le 20 décembre 2011.

François Fillon

Par le Premier ministre :

La ministre de l'écologie,

du développement durable,

des transports et du logement,

Nathalie Kosciusko-Morizet