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Décret n°2011-1907 du 20 décembre 2011

fixant les modalités applicables à la transmission par le délégataire au délégant des supports techniques nécessaires pour la facturation de l'eau

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Gestion des fichiers d'abonnés pour les services d'eau et d'assainissement

Résumé. Ce décret organise la gestion des fichiers d'abonnés pour les services d'eau et d'assainissement, en précisant les délais de transmission des informations entre délégataires et autorités déléguantes.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2224-11-4 (Inventaire et paiement des travaux non exécutés à la fin du contrat d'eau) et R. 2224-19 (Redevances d'assainissement dans les communes) à R. 2224-19-6 (Redevance pour le déversement d'eaux usées non domestiques) ;

Vu le code de la consommation, notamment son article L. 137-2 (Délai de prescription pour les litiges entre professionnels et consommateurs) ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives ;

Vu l'avis de la mission interministérielle de l'eau en date du 13 juillet 2011 ;

Vu l'avis du comité des finances locales (commission consultative d'évaluation des normes) en date du 2 décembre 2010 ;

Vu le courrier du 9 mars 2011 par lequel l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés a été sollicité ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

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Gestion des fichiers clients par les services d'eau et d'assainissement

Résumé. Les services d'eau et d'assainissement doivent gérer les fichiers des abonnés pour la facturation, le recouvrement et la gestion des comptes.

A créé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 23 décembre 2011

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Délais de transmission des fichiers des abonnés

Résumé. Un décret précise les délais pour transmettre des informations entre délégataires et autorités déléguantes pour les services d'eau et d'assainissement.

Pour les conventions de délégation prenant fin dans les six mois à compter de la date de publication du présent décret, les éléments mentionnés à l'article R. 2224-18 du code général des collectivités territoriales (Gestion du fichier des abonnés pour l'eau et l'assainissement) sont exigibles au plus tard le dernier jour du deuxième mois suivant la date de publication du présent décret.

En vigueur depuis le 23 décembre 2011

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Exécution d'un décret par la ministre de l'écologie

Résumé. Un décret confie à la ministre de l'écologie la tâche de le mettre en œuvre.

La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 20 décembre 2011.

François Fillon

Par le Premier ministre :

La ministre de l'écologie,

du développement durable,

des transports et du logement,

Nathalie Kosciusko-Morizet

En vigueur depuis le vendredi 23 décembre 2011

Décret n°2011-1907 du 20 décembre 2011
Article 1
Article 2
Article 3