Décret n°2011-1907 du 20 décembre 2011

Article 2

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Article 2

Pour les conventions de délégation prenant fin dans les six mois à compter de la date de publication du présent décret, les éléments mentionnés à l'article R. 2224-18 du code général des collectivités territoriales (Gestion du fichier des abonnés pour l'eau et l'assainissement) sont exigibles au plus tard le dernier jour du deuxième mois suivant la date de publication du présent décret.

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En vigueur depuis le 23 décembre 2011

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Délais de transmission des fichiers des abonnés

Résumé. Un décret précise les délais pour transmettre des informations entre délégataires et autorités déléguantes pour les services d'eau et d'assainissement.

Pour les conventions de délégation prenant fin dans les six mois à compter de la date de publication du présent décret, les éléments mentionnés à l'article R. 2224-18 du code général des collectivités territoriales (Gestion du fichier des abonnés pour l'eau et l'assainissement) sont exigibles au plus tard le dernier jour du deuxième mois suivant la date de publication du présent décret.

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En vigueur depuis le vendredi 23 décembre 2011

Source : Légifrance