Pour les conventions de délégation prenant fin dans les six mois à compter de la date de publication du présent décret, les éléments mentionnés à l'article R. 2224-18 du code général des collectivités territoriales (Gestion du fichier des abonnés pour l'eau et l'assainissement)Art. R.2224-18Gestion du fichier des abonnés pour l'eau et l'assainissementL'article R2224-18 du Code général des collectivités territoriales explique comment les services d'eau et d'assainissement doivent gérer les fichiers des abonnés, y compris les informations nécessaires pour la facturation, le recouvrement des sommes dues, et la gestion des comptes. sont exigibles au plus tard le dernier jour du deuxième mois suivant la date de publication du présent décret.