Créé le 1 février 2012
Le présent décret entrera en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant sa publication.
Décret n°2011-1899 du 19 décembre 2011
Article 2
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En vigueur depuis le mercredi 1 février 2012
Le présent décret entrera en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant sa publication.