Décret n°2011-1899 du 19 décembre 2011

Article 2

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Article 2

Le présent décret entrera en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant sa publication.

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En vigueur depuis le 1 février 2012

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Entrée en vigueur d'un décret

Résumé. Ce décret entrera en vigueur deux mois après sa publication.

Le présent décret entrera en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant sa publication.

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En vigueur depuis le mercredi 1 février 2012

Source : Légifrance