En vigueur depuis le 1 février 2012
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Entrée en vigueur d'un décret
Résumé. Ce décret entrera en vigueur deux mois après sa publication.
Le présent décret entrera en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant sa publication.