Décret n°2011-18 du 5 janvier 2011

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

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Code monétaire et financier

Sct. Section 1 : Surveillance des groupes transnationaux, Sct. Sous-section 1 : Dispositions générales, Art. R613-1, Art. R613-1-1, Art. R613-1-2, Art. R613-1-3, Art. R613-1-4, Art. R613-1-5, Art. R613-1-6, Art. R613-2, Sct. Sous-section 2 : Surveillance sur une base consolidée, Art. R613-3, Art. R613-3-2, Art. R613-3-3, Art. R613-3-4, Art. R613-3-5, Art. R613-3-6, Art. R613-3-7, Art. R613-3-8, Art. R613-3-9, Sct. Sous-section 3 : Surveillance hors base consolidée, Art. R613-4, Art. R613-4-1

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Création d'obligations d'information pour l'Autorité de contrôle prudentiel

Résumé. L'Autorité de contrôle prudentiel doit informer les membres du collège des superviseurs avant chaque réunion et peut inviter d'autres autorités européennes à y participer.

A modifié les dispositions suivantes :

Code monétaire et financierSct. Section 1 : Surveillance des groupes transnationauxCode monétaire et financierSct. Sous-section 1 : Dispositions généralesCode monétaire et financierArt. R613-1 : Organisation des réunions de surveillance financière
- Code monétaire et financier
Sct. Section 1 : Surveillance des groupes transnationaux, Sct. Sous-section 1 : Dispositions générales, Art. R613-1, Art. R613-1-1, Art. R613-1-2, Art. R613-1-3, Art. R613-1-4, Art. R613-1-5, Art. R613-1-6, Art. R613-2, Sct. Sous-section 2 : Surveillance sur une base consolidée, Art. R613-3, Art. R613-3-2, Art. R613-3-3, Art. R613-3-4, Art. R613-3-5, Art. R613-3-6, Art. R613-3-7, Art. R613-3-8, Art. R613-3-9, Sct. Sous-section 3 : Surveillance hors base consolidée, Art. R613-4, Art. R613-4-1

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