Décret n°2011-18 du 5 janvier 2011

Article 2

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Article 2

Pour les rapports mentionnés à l'article R. 613-3-3 et transmis avant le 31 décembre 2012, l'Autorité de contrôle prudentiel dispose, par dérogation à l'article R. 613-3-4, d'un délai de six mois pour prendre sa décision sur le niveau requis de fonds propres.

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En vigueur depuis le 8 janvier 2011

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Délai étendu pour la décision sur les fonds propres

Résumé. L'Autorité de contrôle prudentiel a six mois pour décider du niveau de fonds propres requis pour les rapports transmis avant fin 2012.

Pour les rapports mentionnés à l'article R. 613-3-3 et transmis avant le 31 décembre 2012, l'Autorité de contrôle prudentiel dispose, par dérogation à l'article R. 613-3-4, d'un délai de six mois pour prendre sa décision sur le niveau requis de fonds propres.

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