Décret n°2011-1795 du 6 décembre 2011

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code général des impôts

, annexe 3, CGIAN3.

Art. 321 E

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code général des impôts

, annexe 3, CGIAN3.

Art. 321 F

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code général des impôts

, annexe 3, CGIAN3.

Art. 321 G

A créé les dispositions suivantes :

-

Code général des impôts

, annexe 3, CGIAN3.

Art. 321 G bis

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Déclaration des nouvelles constructions et changements

Résumé. Les propriétaires doivent déclarer les nouvelles constructions ou changements à l'administration fiscale dans un délai de 30 jours.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

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