Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Déclaration des nouvelles constructions et changements
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Extension des obligations de déclaration
- Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3.Art. 321 E
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Extension du champ des déclarations et précision des modifications
- Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3.Art. 321 F
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Précision des déclarations concernées
- Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3.Art. 321 G
A créé les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3.Art. 321 G bis