Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Obligation d'architecte pour les projets dépassant les plafonds de surface
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2011-1771 du 5 décembre 2011
A modifié les dispositions suivantes :
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Code de l'urbanisme
Art. R*431-2
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A modifié les dispositions suivantes :
Source : Légifrance