Codes Lois & décrets Journal Officiel Pourquoi Juriblio Contact

Décret n°2011-1771 du 5 décembre 2011

JORF n°0283 du 7 décembre 20114 articles

Actualités Calendrier

Article précédent

Article 1

Section parente

Décret n°2011-1771 du 5 décembre 2011

Article suivant

Article 3

Décret n°2011-1771 du 5 décembre 2011

Article 2

Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

Code de l'urbanismeArt. R*431-2 → Version 2

Effets de cet article

modifie

modifie Code de l'urbanismeart. R*431-2 (VD) → Version 2

Historique des versions

Article 2 | Décret n°2011-1771 du 5 décembre 2011 | Juriblio