Décret n°2011-1771 du 5 décembre 2011

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de l'urbanisme

Art. R*431-2

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Obligation d'architecte pour les projets dépassant les plafonds de surface

Résumé. Un projet de construction sur un bâtiment existant doit faire appel à un architecte s'il dépasse certaines limites de surface.

A modifié les dispositions suivantes :

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