Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'urbanisme > > Art. R*421-14, Art. *R421-17 > >
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JORF n°0283 du 7 décembre 2011
Article 1
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Version 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanisme
Art. R*421-14, Art. *R421-17