A modifié les dispositions suivantes :
Code de l'urbanismeArt. R*421-14 → Version 2Code de l'urbanismeArt. *R421-17 → Version 2
- Code de l'urbanismeArt. R*421-14, Art. *R421-17
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanismeArt. R*421-14, Art. *R421-17