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Modification des règles d'urbanisme pour les surfaces en zone urbaine
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Ajout de seuils urbains et suppression d’une disposition sur le volumeCode de l'urbanismeArt. *R421-17 : Travaux sur constructions existantes et changements de destination
→ Version 2 : Extension des seuils pour les déclarations préalables
- Code de l'urbanismeArt. R*421-14, Art. *R421-17
1 version
2 modifiés