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Décret n°2011-1771 du 5 décembre 2011

relatif aux formalités à accomplir pour les travaux sur constructions existantes

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Modification des règles d'urbanisme pour les constructions

Résumé. Un décret modifie les règles d'urbanisme pour faciliter la création de petites surfaces et impose l'intervention d'un architecte pour certains projets.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement,

Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 421-1 (Permis de construire obligatoire pour les constructions et modifications) et L. 421-4 (Déclaration préalable pour certains travaux) ;

Vu l'avis du comité des finances locales (commission consultative d'évaluation des normes) en date du 28 juillet 2011 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

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Modification des règles d'urbanisme pour les surfaces en zone urbaine

Résumé. Les règles d'urbanisme sont modifiées pour permettre la création de surfaces jusqu'à quarante mètres carrés en zone urbaine sous certaines conditions.

A modifié les dispositions suivantes :

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Obligation d'architecte pour les projets dépassant les plafonds de surface

Résumé. Un projet de construction sur un bâtiment existant doit faire appel à un architecte s'il dépasse certaines limites de surface.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 janvier 2012

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Changement des règles d'urbanisme en 2012

Résumé. Un décret change les règles pour les demandes de construction à partir du 1er janvier 2012.

Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2012.
Les demandes d'autorisation d'urbanisme déposées avant le 1er janvier 2012 sont instruites sur le fondement des dispositions réglementaires relatives aux procédures de dépôt des autorisations d'urbanisme applicables avant cette date.

En vigueur depuis le 1 janvier 2012

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Exécution d'un décret sur l'urbanisme

Résumé. Un décret du 5 décembre 2011 confie à deux ministres la tâche de le mettre en œuvre, avec une entrée en vigueur prévue pour le 1er janvier 2012.

La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et le secrétaire d'Etat auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 5 décembre 2011.

François Fillon

Par le Premier ministre :

La ministre de l'écologie,

du développement durable,

des transports et du logement,

Nathalie Kosciusko-Morizet

Le secrétaire d'Etat

auprès de la ministre de l'écologie,

du développement durable,

des transports et du logement,

chargé du logement,

Benoist Apparu

En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2012

Décret n°2011-1771 du 5 décembre 2011
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4