Décret n°2011-1771 du 5 décembre 2011

Article 3

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Article 3

Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2012.
Les demandes d'autorisation d'urbanisme déposées avant le 1er janvier 2012 sont instruites sur le fondement des dispositions réglementaires relatives aux procédures de dépôt des autorisations d'urbanisme applicables avant cette date.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2012

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Changement des règles d'urbanisme en 2012

Résumé. Un décret change les règles pour les demandes de construction à partir du 1er janvier 2012.

Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2012.
Les demandes d'autorisation d'urbanisme déposées avant le 1er janvier 2012 sont instruites sur le fondement des dispositions réglementaires relatives aux procédures de dépôt des autorisations d'urbanisme applicables avant cette date.

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En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2012

Source : Légifrance