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Décret n°2011-175 du 14 février 2011

modifiant l'article R. 41 du code de procédure pénale

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Décret du 14 février 2011 sur le siège temporaire de la cour d'assises de la Corrèze

Résumé. Le décret ajoute la Corrèze à la liste des départements où les assises peuvent se tenir temporairement à Brive-la-Gaillarde, et permet aux jurés sélectionnés en 2010 d'y siéger en 2011.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,

Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 234 (Lieu de tenue des assises) et R. 41 (Sièges exceptionnels des cours d'assises) ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

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Ajout du département de la Corrèze

Résumé. Le département de la Corrèze est ajouté à la liste des départements avec son siège temporaire à Brive-la-Gaillarde.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 16 février 2011

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Utilisation des listes de jurés de 2010 pour l'année 2011

Résumé. Les personnes sélectionnées en 2010 pour être jurés peuvent siéger à Brive-la-Gaillarde en 2011.

Les personnes figurant sur les listes établies en 2010 en application des articles 263 (Formation du jury de la cour d'assises) et 264 (Formation des jurés suppléants) du code de procédure pénale peuvent être appelées à siéger au cours de l'année 2011 à Brive-la-Gaillarde.

En vigueur depuis le 16 février 2011

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Application du décret sur les listes judiciaires

Résumé. Le ministre de la justice est responsable de l'application d'un décret concernant les listes de personnes pour des missions judiciaires.

Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 14 février 2011.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le garde des sceaux,

ministre de la justice et des libertés,

Michel Mercier

En vigueur depuis le mercredi 16 février 2011

Décret n°2011-175 du 14 février 2011
Article 1
Article 2
Article 3