Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 234 (Lieu de tenue des assises)Art. 234Lieu de tenue des assisesLes assises se tiennent généralement au chef-lieu du département ou de la cour d'appel, sauf si un décret décide autrement. et R. 41 (Sièges exceptionnels des cours d'assises)Art. R.41Sièges exceptionnels des cours d'assisesCertaines cours d'assises ne siègent pas dans la ville principale de leur département, mais dans une autre ville. ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :