JORF n°0038 du 15 février 2011

Décret n°2011-175 du 14 février 2011

Le Premier ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,

Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 234 et R. 41 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

Article 1

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de procédure pénale > > Art. R41 > >

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Article 2

Les personnes figurant sur les listes établies en 2010 en application des articles 263 et 264 du code de procédure pénale peuvent être appelées à siéger au cours de l'année 2011 à Brive-la-Gaillarde.

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Article 3

Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 14 février 2011.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le garde des sceaux,

ministre de la justice et des libertés,

Michel Mercier